Litiges

Les présentes CGV sont assujetties au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles.

Dans le cas contraire, tout litige qui résulterait de l’interprétation des présentes ou de l’exécution d’un contrat sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de MindSales.

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