Délai de rétractation pour le particulier

L’acompte restera acquis à MindSales si le client renonce à la formation.

L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis et / ou du contrat.

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Passé ce délai, il règlera à MindSales 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de MindSales (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail).

L’acompte restera acquis à MindSales si le client renonce à la formation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans le délai imparti. Le délai de rétractation expire après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée recommandée avec AR, courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

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