Conditions financières, règlements et modalités de paiement

En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe.

MindSales, en tant qu'organisme de formation est exonéré de TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant.

Un acompte peut être demandé à la commande.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’art. L441-6 du Code du Commerce ainsi que le paiement d'une somme de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et l’accès éventuel à notre plateforme de travail collaborative.

Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière.

Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission) du formateur seront pris en charge par le commanditaire qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais. Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière.

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

· Le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard, 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord des deux parties,

· Le règlement est accepté par règlement automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire et paiement en ligne.

MindSales aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MindSales.

En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO, Pôle Emploi ou CPF), il appartient, au client, de communiquer à MindSales les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.

En cas de prise en charge partielle par cet organisme, la différence de coût est facturée directement au client.

Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge de la formation avant son démarrage, le coût de cette formation sera facturé dans sa totalité au client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SASU MindSales ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

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