Barème d'abattement par année de détention

Impôt sur la plus-value de 19% moyennant les abattements suivants :

Barème plus-value

Barème plus-value

Name

Assiette pour l'impôt sur le revenue

Assiette pour les prélèvements sociaux

0 à 6 ans de détention

6 à 21 ans de détention

1.65%

22 ans de détention révolue

1.6%

23 à 29 ans de détention

30 ans de détention et plus

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