Skip to content
Barème d'abattement par année de détention
Impôt sur la plus-value de 19% moyennant les abattements suivants :
Barème plus-value
Name
Assiette pour l'impôt sur le revenue
Assiette pour les prélèvements sociaux
0 à 6 ans de détention
0%
0%
6 à 21 ans de détention
6%
1.65%
22 ans de détention révolue
4%
1.6%
23 à 29 ans de détention
0%
9%
30 ans de détention et plus
0%
0%
There are no rows in this table
Want to print your doc?
This is not the way.
This is not the way.
Try clicking the ··· in the right corner or using a keyboard shortcut (
CtrlP
) instead.