FRAUDE

La fraude ???

fausse déclaration

“rappel” ou “indus”

Basé sur la confiance mais n’évite pas le contrôle.

évolution

séparation

naissance

N’agit pas seul

impot

NRJ

Contrôle automatisé

vérification avec les partenaires

“sur pièces” justificatifs

“sur place” à domicile (700 contrôleurs) SNLFE

30 grands contrôleurs

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